Objet et application des conditions générales de vente

Sauf convention écrite contraire, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), dans leur version en vigueur, ainsi que, à titre complémentaire, les conditions contractuelles spécifiques mentionnées dans la confirmation de commande écrite (ci-après « confirmation de commande »), s'appliquent exclusivement à tous les produits/composants livrés par E. Schweizer AG, Médecine Radiologique, Zurich (ci-après « E. Schweizer AG »). En cas de contradiction, les accords individuels et les conditions contractuelles spécifiques priment sur les présentes CGV.

Les conditions générales ou autres conditions contractuelles préformulées du client ne s'appliquent que dans la mesure où E. Schweizer AG y consent expressément et par écrit.

Objet du contrat

Le client achète les produits/composants (ci-après « objet du contrat ») mentionnés dans la confirmation de commande.

Formation du contrat

Le contrat de vente entre E. Schweizer AG et le client est conclu lors de la signature de la confirmation de commande par les deux parties.

Livraison et mise en service sur site

L'objet du contrat est livré par E. Schweizer AG, installé sur site et mis en service. De plus, E. Schweizer AG procède à une réception conformément aux prescriptions de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le mode de livraison est choisi par E. Schweizer AG. La livraison s'effectue en règle générale dans le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande. Le délai de livraison commence à courir dès réception par E. Schweizer AG de la confirmation de commande signée par les deux parties. E. Schweizer AG peut prolonger raisonnablement le délai de livraison si :

• les informations nécessaires à l'exécution de la commande ne lui parviennent pas en temps utile ou sont modifiées ultérieurement par le client ;
• les adaptations et modifications apportées par E. Schweizer AG dans les plans de construction du client aux fins d'une installation et d'une mise en service conformes de l'objet du contrat n'ont pas été ou n'ont pas été mises en œuvre en temps utile par le client ;
• le client ne respecte pas les délais de paiement ;
• E. Schweizer AG n'est pas livrée en temps voulu ou correctement par les producteurs ou les fournisseurs de E. Schweizer AG ;
• un cas de force majeure survient.

Une prolongation du délai de livraison pour les raisons susmentionnées ne donne lieu ni à des prétentions en dommages-intérêts ni à un droit de résiliation du contrat par le client.

En cas de prolongation du délai de livraison pour d'autres raisons, le client doit impartir à E. Schweizer AG un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison ultérieure ; l'art. 190 CO est écarté. Une éventuelle obligation de dommages-intérêts de E. Schweizer AG est limitée à l'intention et à la négligence grave.

Le client est tenu de remettre à E. Schweizer AG les plans de construction nécessaires à l'installation et à la mise en service au plus tard 6 semaines avant la date de livraison. E. Schweizer AG apportera à ces plans de construction les adaptations et compléments nécessaires à une installation conforme de l'objet du contrat à l'endroit souhaité par le client et à sa mise en service, et les retournera au client ou à l'instance désignée par lui (p. ex. architecte). Le client est tenu de mettre en œuvre complètement et en temps utile les adaptations et compléments apportés par E. Schweizer AG dans ces plans de construction, afin de garantir une installation conforme à l'endroit souhaité par le client et une mise en service. Toute responsabilité pour les dommages résultant de l'absence ou du retard dans la mise en œuvre de ces adaptations et compléments dans les plans de construction est exclue par E. Schweizer AG.

Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison, des plans de construction transmis et de la réception de l'objet du contrat livré. Il est tenu d'informer E. Schweizer AG, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de livraison, de toute circonstance susceptible de rendre la livraison plus difficile. Il s'agit notamment de :

• escaliers en colimaçon ;
• escaliers aux virages étroits ou dont le palier intermédiaire est trop petit pour tourner ;
• cabines d'ascenseur dont la surface et/ou la charge maximale est insuffisante ;
• portes et couloirs trop étroits ;
• constructions inachevées, c'est-à-dire lorsque les locaux dans lesquels l'installation de l'objet du contrat doit être effectuée ne sont pas encore terminés suite à une construction neuve/rénovation ou similaire, ou lorsque l'installation est impossible pour d'autres raisons ;
• absence ou retard dans la mise en œuvre des adaptations et compléments apportés par E. Schweizer AG dans les plans de construction.

En cas de refus injustifié de réception de l'objet du contrat livré, le client supporte les frais qui en résultent pour E. Schweizer AG. Le droit de E. Schweizer AG à l'exécution du contrat demeure intact. Si l'objet du contrat ne peut pas être livré notamment en raison des circonstances mentionnées ci-dessus et qu'une deuxième tentative de livraison devient nécessaire, E. Schweizer AG est en droit de facturer au client les frais de cette deuxième tentative.

Le client met à disposition les raccordements électriques, électroniques et sanitaires appropriés et effectue les travaux de menuiserie nécessaires. Le client est également responsable de ce que ces raccordements se trouvent aux positions indiquées par E. Schweizer AG dans les plans de construction.

Les réclamations concernant l'exécution ou la quantité de la livraison doivent être formulées par écrit auprès de E. Schweizer AG dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la livraison, faute de quoi la livraison est réputée approuvée.

Paiement

Les factures de E. Schweizer AG pour des services/livraisons découlant de toutes les relations contractuelles doivent être payées nets sans aucune déduction dans les 30 jours suivant l'établissement de la facture, en espèces ou par virement au guichet de paiement désigné par E. Schweizer AG. Le client peut formuler des objections motivées par écrit contre la facture jusqu'à cette date. S'il ne le fait pas, la facture est réputée définitivement approuvée. Toute autre modalité de paiement doit être convenue au préalable par écrit.

Le non-respect du délai de paiement entraîne sans mise en demeure expresse un retard de paiement et E. Schweizer AG a droit à un intérêt moratoire de 5 % ainsi qu'au remboursement de tous les frais de rappel, de recouvrement, d'avocat et de justice, ainsi que du préjudice supplémentaire. En outre, E. Schweizer AG est en droit de suspendre immédiatement tout autre service/livraison et de se retirer du contrat sans autre formalité, notamment sans impartir de délai. Les autres prétentions en dommages-intérêts de E. Schweizer AG sont réservées.

La rémunération facturée au client couvre toutes les prestations nécessaires à l'exécution correcte du contrat. La rémunération couvre notamment (exhaustivement) la planification, les frais d'emballage, de transport et de déchargement, les frais de montage ainsi que les frais de mise en service et de réception conformément aux prescriptions de l'Office fédéral de la santé publique OFSP. E. Schweizer AG est en droit d'exiger, à sa discrétion, un paiement anticipé ou d'autres garanties.

La compensation de quelconques créances reconventionnelles du client avec des créances de E. Schweizer AG est exclue.

Réserve de propriété

L'objet du contrat demeure la propriété de E. Schweizer AG jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. E. Schweizer AG est en droit de faire inscrire une réserve de propriété sans le concours du client au registre des pactes de réserve de propriété compétent ; le client donne son accord par la signature de la confirmation de commande, au sens de l'art. 4 al. 4 du règlement du Tribunal fédéral relatif à l'inscription des réserves de propriété.

Logiciel

Si un logiciel sous licence (tel qu'un logiciel d'exploitation (système CR/DR)) est livré avec l'objet du contrat, lequel commande les fonctions et les processus de l'objet du contrat, les droits de propriété intellectuelle y afférents restent la propriété de E. Schweizer AG ou de l'éditeur du logiciel. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et limité conformément aux spécifications définies par E. Schweizer AG pour l'objet du contrat correspondant. Sans l'accord écrit préalable de E. Schweizer AG, le client n'est pas autorisé à copier des programmes logiciels, à les redistribuer par voie électronique, à les modifier ou à les traiter de quelque manière que ce soit et/ou à installer sur l'objet du contrat des logiciels étrangers à l'exploitation.

La maintenance et le support du logiciel sont régis par les dispositions des contrats de maintenance/support logiciel correspondants de E. Schweizer AG ou du partenaire logiciel concerné de E. Schweizer AG. Ces contrats de maintenance/support logiciel sont conclus séparément.

Garantie

E. Schweizer AG garantit au client que l'objet du contrat ne présente aucun défaut dont il peut être démontré qu'il est dû à un matériau de mauvaise qualité ou à une fabrication défectueuse et qui supprime ou réduit considérablement sa valeur et/ou son aptitude à l'usage présupposé (ci-après « défauts relevant de la garantie »).

Cette garantie n'est valable que dans la mesure où les défauts relevant de la garantie ne sont pas imputables à l'usure normale due à l'utilisation ou autre, à une manipulation incorrecte, à un usage non conforme à la destination, à des conditions d'exploitation inadéquates, à une surcharge, à un manque d'entretien, à un cas de force majeure ou à des conditions environnementales anormales. La garantie devient en outre immédiatement caduque si le client modifie ou supprime le logiciel d'exploitation (système CR/DR) sur l'objet du contrat et/ou installe sur l'objet du contrat des logiciels étrangers à l'exploitation.

Le délai de garantie est indiqué dans la confirmation de commande. Il commence à courir à la date de livraison de l'objet du contrat au client. Si E. Schweizer AG remplace des pièces dans le cadre de la garantie, les pièces de rechange entrent dans le délai de garantie initial (pas de nouveau délai de garantie).

Le client est tenu de vérifier l'état de l'objet du contrat reçu immédiatement lors de la livraison et, si des défauts relevant de la garantie apparaissent, de les signaler immédiatement à E. Schweizer AG, au plus tard dans les cinq jours ouvrables, par écrit.

Si de tels défauts relevant de la garantie apparaissent plus tard au cours du délai de garantie, le client doit à nouveau les signaler immédiatement à E. Schweizer AG, au plus tard dans les cinq jours ouvrables, par écrit.

Si le client omet de vérifier l'objet du contrat en temps utile et/ou de signaler en temps utile d'éventuels défauts relevant de la garantie, l'objet du contrat est réputé approuvé en ce qui concerne les défauts constatés et/ou reconnaissables ; la garantie de E. Schweizer AG est à cet égard exclue.

À l'exception de cette garantie, E. Schweizer AG ne donne aucune autre garantie, assurance et/ou promesse.

Prestations de garantie

Si l'objet du contrat présente un défaut relevant de la garantie que le client a signalé en temps utile dans le délai de garantie, E. Schweizer AG prend en charge la réparation gratuite de l'objet du contrat. E. Schweizer AG s'engage à supporter tous les frais nécessaires à cet effet, tels que les frais de transport, de déplacement, de matériel et de main-d'œuvre.

D'autres droits et/ou droits supplémentaires du client envers E. Schweizer AG ne sont pas fondés par les présentes CGV, respectivement sont expressément exclus dans la mesure légalement admissible. La responsabilité pour intention illicite ou négligence grave et les dispositions sur la responsabilité du fait des produits sont réservées. En particulier, E. Schweizer AG n'est pas responsable envers le client de quelconques dommages indirects, dommages consécutifs, pertes ou préjudices économiques tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d'affaires, la fluctuation de la clientèle et/ou du goodwill.

Les prestations de garantie ne prolongent ni ne renouvellent le délai de garantie.

Prolongations de garantie

Les prolongations de garantie nécessitent un accord écrit exprès correspondant entre le client et E. Schweizer AG.

Utilisation conforme de l'objet du contrat

Le client s'engage à utiliser l'objet du contrat uniquement avec du personnel qualifié. Ce personnel doit disposer de la formation nécessaire à la manipulation conforme de l'objet du contrat (cours d'experts de l'Office fédéral de la santé publique OFSP, etc.).

Les prétentions du client envers E. Schweizer AG, quel qu'en soit le fondement juridique, sont dans tous les cas exclues si le client a utilisé l'objet du contrat avec du personnel non qualifié.

Le client s'engage à tenir E. Schweizer AG à l'écart de toute prétention dirigée contre elle et fondée sur le fait que le client a utilisé l'objet du contrat avec du personnel non qualifié.

Résiliation anticipée du contrat par E. Schweizer AG

E. Schweizer AG a le droit de se retirer à tout moment du contrat de vente pour de justes motifs, notamment si le client :

• est en retard dans le paiement du prix d'achat ou d'un acompte ;
• est menacé de faillite avant le paiement intégral du prix d'achat, ou si une demande d'ouverture de faillite ou de sursis concordataire a été déposée devant le tribunal, respectivement si une procédure de faillite ou de concordat est ouverte contre le client ;
• est confronté à la saisie de son patrimoine ou d'une partie de celui-ci avant le paiement intégral du prix d'achat.

Le client indemnise E. Schweizer AG pour l'intégralité du préjudice qui lui est causé par une résiliation anticipée du contrat. En cas de résiliation anticipée du contrat après la livraison de l'objet du contrat, le client est tenu de restituer immédiatement l'objet du contrat à E. Schweizer AG sans opposer d'exception, et de lui verser une indemnité d'utilisation par mois entamé depuis la livraison. En outre, toutes les prétentions en garantie du client envers E. Schweizer AG sont supprimées. La résiliation anticipée du contrat ne donne au client aucune prétention en indemnisation, notamment aucune prétention en remboursement d'un manque à gagner.

Dispositions finales

E. Schweizer AG et le client traitent de manière confidentielle tous les faits qui ne sont ni notoires ni généralement accessibles. En cas de doute, les faits doivent être traités de manière confidentielle et il existe une obligation mutuelle de consultation. Cette obligation de confidentialité existe déjà avant la conclusion du contrat et après la fin de la relation contractuelle.

Des modifications et compléments aux CGV par E. Schweizer AG sont possibles à tout moment et sont réputés approuvés tacitement par le client si celui-ci ne s'y oppose pas par écrit dans les 30 jours suivant leur notification.

Le client ne peut céder ni mettre en gage ses droits et prétentions à des tiers sans l'accord exprès de E. Schweizer AG.

Si une disposition des présentes CGV devait s'avérer invalide ou partiellement invalide, cela ne doit pas affecter la validité des autres dispositions. Une disposition valide est réputée convenue à la place de la disposition invalide, qui se rapproche le plus de ce que les parties voulaient économiquement.

Droit applicable et for juridique

Aux présentes CGV s'applique exclusivement le droit suisse matériel, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Le for juridique exclusif est Zurich.