Conditions générales de la société E. Schweizer AG, Med.-Röntgentechnik, Zürich pour les contrats de vente
Objet et application des conditions générales
Sauf accords écrits contraires, pour tous les produits ou composants livrés par la société E. Schweizer AG, Med.- Röntgentechnik, Zurich (dénommée ci-après « E. Schweizer AG »), seules s’appliquent les présentes conditions générales (dénommées ci-après « CG ») dans leur dernière version et les autres conditions contractuelles particulières complémentaires énoncées dans la confirmation écrite de commande (dénommée ci-après « Confirmation de commande »). En cas de contradictions, les accords individuels et les conditions contractuelles particulières prévalent sur les présentes CG.
Les conditions générales ou autres conditions contractuelles pré-imprimées du client ne sont valables que si la société E. Schweizer AG les a explicitement acceptées par écrit.
Objet de l’achat
Le client achète les produits ou composants mentionnés dans la Confirmation de commande (dénommés ci-après « Objet de l’achat »).
Conclusion du contrat
Le contrat de vente entre la société E. Schweizer AG et le client est conclu une fois la Confirmation de commande signée par les deux parties.
Livraison et mise à disposition sur site
L'objet de l’achat est livré par la société E. Schweizer AG, monté sur place et mis en service. De plus, la société E. Schweizer AG procède au contrôle de réception conformément aux prescriptions de l'Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP).
Les modalités de livraison sont déterminées par la société E. Schweizer AG.
En règle générale, la livraison a lieu dans les délais indiqués dans la Confirmation de commande. Le délai de livraison commence à courir au moment de la réception par la société E. Schweizer AG de la Confirmation de commande signée par les deux parties.
La société E. Schweizer AG peut prolonger le délai de livraison lorsque :
- Les renseignements qui lui sont nécessaires pour traiter la commande ne lui ont pas été transmis dans les délais voulus ou ont été modifiées ultérieurement par le client ;
- les adaptations et modifications apportées par la société E. Schweizer SA aux plans de construction du client en vue d'un montage et d'une mise en service en bonne et due forme de l'Objet de l'achat n'ont pas été mises en œuvre par le client ou ne l'ont pas été dans les délais voulus ;
- Le client ne respecte pas les délais de paiement ;
- Le fabricant ou le fournisseur de Schweizer AG ne livrent pas dans les délais ou ne livrent pas les produits corrects à de la société E. Schweizer AG ;
- Un cas de force majeure survient.
Une prolongation des délais de livraison pour les motifs susmentionnés n’ouvre droit pour le client ni à des dommages et intérêts, ni au retrait du contrat.
En cas de prolongation du délai de livraison pour d’autres motifs, le client doit accorder à la société E. Schweizer AG un délai supplémentaire approprié pour une livraison ultérieure, les dispositions de l’article 190 CO ne s’appliquent pas. Seules l’intention et à la négligence grave peuvent donner lieu à une indemnisation de la société E. Schweizer AG.
Le client est tenu de fournir à la société E. Schweizer AG les plans de construction requis par E. Schweizer AG pour le montage et la mise en service au moins 6 semaines avant la date de livraison. E. Schweizer SA effectue les adaptations et les compléments nécessaires sur ces plans de construction pour le montage correct de l'Objet d'achat au lieu souhaité par le client et la mise en service de l'objet d'achat et les retourne au client ou à un tiers désigné par lui (p. ex. architecte). Le client est tenu de mettre en œuvre intégralement et dans les délais voulus les adaptations et les compléments apportés par la société E. Schweizer SA à ces plans de construction, de telle sorte que le montage parfait sur le lieu souhaité par le client et la mise en service restent garantis. La société E. Schweizer SA décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages causés la non mise en œuvre ou la mise en œuvre tardive de ces adaptations et compléments aux plans de construction.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison et des plans fournis ainsi que de la réception de l’Objet de l’achat livré. Au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de livraison prévue par la société E. Schweizer AG, il est tenu de l’informer des éventuelles circonstances qui pourraient affecter la livraison, à savoir en particulier :
- Escaliers en colimaçon ;
- Escaliers présentant des virages serrés ou des paliers trop petits pour tourner ;
- Cabines d’ascenseur trop étroites et/ou de capacité insuffisante ;
- Portes ou des couloirs trop étroits ;
- Construction non achevée, autrement dit, les travaux de construction / rénovation des locaux destinés à recevoir l’objet de l’achat ne sont pas achevés ou ne permettent pas l’installation pour d’autres raisons
- Inexécution ou retard dans l'exécution des adaptations et compléments apportés par la société E. Schweizer AG aux plans de construction.
En cas de refus injustifié de l’objet de l’achat livré, les frais supportés de ce fait par la société E. Schweizer AG sont à la charge du client. Le droit de la société E. Schweizer AG à l’exécution du contrat n’en est pas affecté. Si l’objet de l’achat ne peut pas être livré pour les motifs invoqués précédemment et que cela entraîne une deuxième livraison, la société E. Schweizer AG est en droit de facturer au client les frais de cette deuxième livraison.
Le client met à disposition les raccordements électriques, électroniques et sanitaires requis et effectue les travaux de menuiserie nécessaires. Le client doit veiller par ailleurs à ce que ces raccordements soient situés aux endroits indiqués par E. Schweizer AG dans les plans de construction.
Les réclamations concernant la réalisation de la livraison ou les quantités livrées doivent être effectuées auprès de la société E. Schweizer AG par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison. Dans le cas contraire, la livraison est réputée acceptée.
Paiement
Les factures de la société E. Schweizer AG relatives aux services / livraisons au titre de toutes les relations contractuelles doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la facturation, nettes et sans aucune retenue, au comptant ou par virement sur le compte indiqué par la société E. Schweizer AG. Jusqu’à cette date, le client a la possibilité de faire valoir des objections écrites et motivées concernant la facture, faute de quoi la facture est réputée définitivement acceptée. Tous autres modes de paiement doivent faire l'objet d'un accord écrit préalable.
Le non-respect des délais de paiement entraîne même en l’absence de rappel exprès un retard de paiement et la société E. Schweizer AG a le droit à une intérêt de retard de 5 % ainsi qu’au remboursement des frais de rappel, de recouvrement, d’avocat et de justice ainsi qu’à celui des dommages supplémentaires. En outre, la société E. Schweizer AG est en droit de mettre fin immédiatement aux autres services / livraisons éventuels ainsi que de se retirer du contrat sans autre, et en particulier sans préavis. Les autres droits à dommages et intérêts de la société E. Schweizer AG sont réservés.
Le prix facturé au client compense toutes les prestations nécessaires à l’exécution du contrat concerné. Sont notamment (et exclusivement) couverts par le prix, la planification, les frais d’emballage, de transport et de déchargement, les frais d’installation ainsi que les frais de mise en service et de réception conformément aux prescriptions de l’Office Fédéral de la santé Publique (OFSP).
La société E. Schweizer AG est en droit, à sa discrétion, d’exiger un acompte ou une autre forme de garantie.
Toute compensation des créances du client avec celles de la société E. Schweizer AG est exclue.
Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, la marchandise demeure la propriété de la société E. Schweizer AG. La société E. Schweizer AG est en droit de faire inscrire le pacte de réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété compétent sans intervention du client. Par la signature de la Confirmation de commande, le client donne son accord au sens de l'article 4, alinéa 4 de l'ordonnance du Tribunal Fédéral concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété.
Logiciels
Si l’objet de l’achat est livré avec des logiciels sous licence (par exemple, logiciels d’exploitation (système CR / DR)) destinés à piloter le fonctionnement de l’objet de l’achat, les droits immatériels qui y sont attachés restent la propriété de la société E. Schweizer AG ou du fabricant du logiciel. Le client se voit accorder un droit d’utilisation non exclusif et limité selon les spécifications définies par la société Schweizer AG pour l’objet de l’achat correspondant. Sans le consentement écrit préalable de la société E. Schweizer AG, le client n’est pas autorisé à copier les logiciels, à les transférer par moyen électronique, à les modifier de quelque manière que ce soit et/ou à installer des logiciels de tiers sur l’objet de l’achat.
Pour la maintenance et l’assistance relatives aux logiciels, les dispositions des différents contrats de maintenance / d’assistance des logiciels de la société E. Schweizer AG ou des fabricants de logiciels partenaires de la société E. Schweizer AG s’appliquent. Ces contrats de maintenance / d’assistance relatifs aux logiciels sont conclus de manière séparée.
Garantie
La société E. Schweizer AG garantit au client que l’objet de l’achat ne présente pas de défaut ayant leur origine démontrable dans des mauvais matériaux ou dans une fabrication défectueuse et de nature à altérer ou réduire considérablement sa valeur et/ou son aptitude pour l’usage prévu (dénommés ci-après « défauts relevant de la garantie »).
Cette garantie n’existe que dans la mesure où les défauts relevant de la garantie ne sont pas dus à l’usure normale ou naturelle, à des manipulations inappropriées, à une utilisation non conforme, à des conditions d’utilisation inadéquates, à une surcharge, à un défaut d’entretien, à des cas de force majeure ou de conditions environnementales anormales. La garantie cesse par ailleurs immédiatement de s’appliquer si le client modifie ou supprime le logiciel d’exploitation (Système CR / DR) sur l’objet de l’achat et / ou installe des logiciels tiers sur l’objet de l’achat.
La période de garantie est indiquée dans la Confirmation de commande. Elle commence à courir à la date de livraison au client de l’objet de l’achat. Si la société E. Schweizer AG échange des pièces dans le cadre de la garantie, les pièces en question sont soumises à la période de garantie des pièces d’origine (pas de nouvelle période de garantie).
Le client doit vérifier l’état de l’objet de l’achat reçu immédiatement à la livraison et, s’il constate des défauts relevant de la garantie, il doit les signaler par écrit à la société E. Schweizer AG immédiatement, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables.
Si des défauts relevant de la garantie se manifestent ultérieurement pendant la période de garantie, le client doit également les signaler par écrit à la société E. Schweizer AG immédiatement, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables.
Si le client ne procède pas au contrôle de l’objet de l’achat et/ou au signalement des défauts relevant de la garantie dans les délais indiqués, l’objet de l’achat est réputé accepté en ce qui concerne défauts identifiés et/ou identifiables. Toute responsabilité de la société E. Schweizer AG à cet égard est exclue.
A l’exception de cette garantie, la société E. Schweizer AG n’assume aucune autre responsabilité et/ou garantie.
Prestations de garantie
Si l’objet de l’achat présente un défaut relevant de la garantie et que le client l’a signalé dans les délais pendant la période de garantie, la société E. Schweizer AG prend en charge la réparation gratuite de l’objet de l’achat. La société E. Schweizer AG s’engage à supporter toutes les frais qui en découlent telles que les frais de transport, de déplacement, de matériaux et de main-d’œuvre.
Les présentes CG ne confèrent pas de droits supplémentaires au client envers la société E. Schweizer AG, lesdits droits étant expressément exclus dans la limite où cela est légalement permis. La responsabilité pour faute intentionnelle ou pour négligence grave et les dispositions relatives à la responsabilité produit sont réservées. En particulier, la société E. Schweizer AG n’assume pas de responsabilité par rapport au client en ce qui concerne les dommages indirects, les dommages consécutifs, les pertes commerciales ou les préjudices comme par exemple le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires, les fluctuations de la clientèle et/ou le goodwill.
Les prestations effectuées dans le cadre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger ou de renouveler la période de garantie.
Prolongations de garantie
Les prolongations de garantie nécessitent un accord écrit exprès entre le client et la société E. Schweizer AG.
Utilisation conforme de l’objet de l’achat
Le client s’engage à ne faire l’utiliser l’objet de l’achat que par du personnel qualifié. Ce personnel doit disposer de la formation nécessaire pour une utilisation conforme de l’objet de l’achat (cours de l’Office Fédéral de la Santé Publique OFSP, etc.).
Les prétentions du client envers la société E. Schweizer AG, quel qu’en soit le fondement juridique, sont exclues dans tous les cas où le client n’a pas fait utiliser l’objet de l’achat par du personnel compétent.
Le client s’engage à relever la société E. Schweizer AG de toutes prétentions que des tiers pourraient faire valoir à son encontre au motif que le client a fait utiliser l’objet de l’achat par du personnel non compétent.
Résiliation anticipée du contrat de la part de la société E. Schweizer AG
La société E. Schweizer AG est en droit de résilier le contrat de vente pour juste motif, en particulier lorsque le client :
- Est en retard pour le paiement du prix d’achat ou d’une tranche du prix d’achat ;
- Risque de ne pas pouvoir payer le prix d’achat du fait d’une déclaration de faillite ou lorsqu’une demande de déclaration de faillite ou de sursis concordataire a été présentée par devant les tribunaux ou lorsqu’une procédure de faillite ou une procédure concordataire est engagée à l’encontre du client ;
- Fait l’objet d’une mesure de séquestre totale ou partielle de sa fortune avant le paiement intégral du prix d’achat,.
Le client relève la société E. Schweizer AG de tout préjudice pouvant résulter de la résiliation anticipée du contrat. En cas de résiliation du contrat après la livraison de l’objet de l’achat, le client est tenu de restituer l’objet de l’achat immédiatement à la société E. Schweizer AG et à verser une indemnité d’utilisation correspondante pour chaque mois commencé depuis la date de livraison de l’objet de l’achat. De plus, tous les droits du client envers la société E. Schweizer AG au titre de la garantie viennent à cesser. Le client n’a aucun droit à indemnisation au titre de la résiliation anticipée du contrat, et en particulier aucun droit à indemnisation au titre du manque à gagner.
Dispositions finales
La société E. Schweizer AG ainsi que le client traiteront de manière confidentielle toutes les informations n’appartenant pas au domaine public ou non accessibles à tous. En cas de doute, les informations doivent être considérées comme confidentielles et il existe une obligation réciproque de consultation. Cette obligation de confidentialité s’applique avant même la signature du contrat et se poursuit également après la fin du rapport contractuel.
La société E. Schweizer AG peut apporter à tout moment des modifications aux CG ; en l’absence de contestation écrite, ces modifications sont réputées tacitement acceptées par le client passé un délai de 30 jours à compter de leur communication.
Sans l’accord exprès de la société E. Schweizer AG, le client ne peut pas céder ni gager à des tiers ses droits ni ses créances.
Si une disposition des présentes CG devait se révéler nulle ou partiellement nulle, cela n’affecterait pas les autres dispositions. En lieu et place de la disposition nulle, une disposition valable se rapprochant le plus possible du but commercial recherché par les parties serait réputée convenue.
Droit applicable et for juridique
Seul le droit matériel suisse est applicable aux présente CG, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.